Termes et conditions
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente (appelées « CGV ») s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à tout achat des services suivants : Cours et formations, en ligne et en présentiel, dans le secteur de l'alimentation et de l'agroalimentaire.
Tel que proposé par le Prestataire de Service Client, professionnel ou non professionnel (« Clients ou Client ») sur le site www.verakis.com et d'autres plateformes connexes.
Les principales fonctionnalités des Services sont présentées sur le site www.verakis.com.
Le Client est tenu de le lire avant de passer toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment, sur le site www.verakis.com, et aura priorité sur tout autre document sur le sujet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne sur le site www.verakis.com, ou des plateformes associées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du fournisseur de services sont les suivantes :
Juliana De Toledo Grazini
11 rue du Professeur Guérin
95600 Eaubonne
Numéro d'enregistrement : 847841848
Courrier électronique : verakis@verakis.com
Numéro de téléphone : +33620796099
ARTICLE 2 — PRIX
Les Services sont fournis aux prix en vigueur qui apparaissent sur le site www.verakis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises. Ils peuvent être convertis en reais (monnaie brésilienne) pour certains services spécifiques.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui pourraient être accordées par le Prestataire sur le site www.verakis.com.
Ces prix sont fermes et ne peuvent être révisés pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est émise par le Prestataire et remise au Client, avant le paiement, en totalité ou en plusieurs fois, du Service demandé.
ARTICLE 3 — COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il souhaite commander sur le site www.verakis.com, conformément aux termes suivants :
Services en ligne : Le client sélectionne le service choisi, sur le site Web du fournisseur de services, où apparaissent tous les détails relatifs à la fourniture de ce service. Il est ensuite dirigé vers un formulaire, où il doit fournir les informations nécessaires pour s'inscrire au Service. Il pourra ensuite s'inscrire en ligne et effectuer le paiement correspondant. Il recevra une confirmation de l'inscription, résumant les détails du Service, la date d'exécution et les détails sur le paiement.
Services en présentiel ou mixtes : Le client consulte les détails du service sur le site Web du fournisseur de services. Il contacte ensuite le fournisseur de services, en utilisant les méthodes de contact affichées sur le site. Il est d'accord avec le Prestataire en ce qui concerne les détails concernant le prix, le mode et les délais de paiement. Le Client fournit ensuite les coordonnées nécessaires pour établir le contrat. Le contrat est envoyé au Client, détaillant la relation établie entre le Prestataire et le Client. S'il accepte, il signe le contrat et le renvoie au Prestataire. La vente ne sera considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier la véracité de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.verakis.com entraîne la constitution d'un contrat, à conclure à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site, ou par tout autre moyen de contact avec le Prestataire (e-mail ou téléphone).
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payé via un mode de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte de crédit ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client au moment de la commande).
Le prix est payé selon les conditions et le calendrier suivants :
Le calendrier doit être défini avec le client. En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le Client, en dehors des délais fixés dans les conditions spécifiques du contrat conclu avec le Prestataire, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des frais de retard seront appliqués, calculés au taux légal (FR) applicable au montant toutes taxes comprises, du prix d'achat figurant sur ladite facture. Les montants de ces amendes seront automatiquement et pleinement susceptibles d'être attribués au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera la demande immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire pourrait être en droit de prendre, à cet égard, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement contenues dans les conditions spécifiques du contrat établi entre les parties, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement via le site ou les plateformes associées sont échangées sous forme cryptée, en utilisant le protocole défini par le fournisseur de paiement agréé, impliqué dans les transactions bancaires effectuées sur le site www.verakis.com ou des plateformes associées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l'encaissement effectif, par le Prestataire, des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services demandés par le Client si celui-ci ne paie pas l'intégralité du prix dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DE SERVICES
Les services commandés par le client seront fournis conformément aux conditions suivantes : Le fournisseur de services a pour objectif d'organiser la fourniture de services éducatifs selon trois modèles différents :
Services théoriques : le client suit des cours dans un lieu spécifique ou via Internet. Tous les détails de la prestation choisie sont fournis au client dans un document spécifique au moment de la commande.
Services pratiques : le Client participe à des visites techniques organisées sur un ou plusieurs sites spécifiques. Un contrat est établi qui en définit les termes.
Services mixtes : le client suit des cours et des visites pratiques. Un contrat est établi qui en décrit les termes. Le contrat établi a pour objet la participation du client au service, tel que défini dans les conditions spécifiques. Le service, objet du contrat, est précisé, dans sa nature, dans son objet, dans son contenu, dans ses lieux, ses dates et sa durée, dans des conditions spécifiques.
Ces Services seront fournis dans un délai maximum, précisé sur le site, ou selon les conditions spécifiques du contrat établi entre le Client et le Prestataire. La Prestation faisant l'objet de l'éventuel contrat a lieu aux lieux, dates et heures indiqués dans les documents fournis lors de la commande, ainsi que dans les conditions spécifiques du contrat. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier librement et unilatéralement tout contrat conclu avec le Client, s'il estime que le nombre d'inscrits n'est pas suffisant et que le coût de son exécution, en cas de nombre de participants insuffisant, est préjudiciable au bon fonctionnement de son organisation. Dans ce cas, le Prestataire informera les participants par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique s'il est d'usage de communiquer de cette manière avec le ou les participants, dans les 60 jours calendaires, avant la date de début dudit Service. Dans ce cas, le Client se verra proposer le remboursement intégral du coût du Service, ou le report de son inscription à un service ultérieur qui fera l'objet d'un nouveau contrat. Cependant, une telle annulation ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.
Le Client ne peut annuler son abonnement audit Service et, par conséquent, tout contrat conclu, sans juste motif, que dans les 15 jours suivant la signature dudit contrat. En cas d'annulation au-delà de ce délai, toutes les sommes dues au titre du présent contrat seront dues au Prestataire, sans escompte ni réduction de prix. Dans ce cas, l'inscription ainsi annulée par le Client pourra, s'il le souhaite, être transférée vers un Service ultérieur, entraînant la conclusion d'un nouveau contrat.
En cas de difficultés pour entrer dans le pays où la prestation est exécutée, aucun montant ne sera remboursé au Client par le Prestataire.
Après la date indicative de fourniture, en cas d'annulation pour toute raison autre que la force majeure ou un fait du Client, la vente des Services pourra être annulée sur demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216 -2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de résiliation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou rétention.
En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts connexes feront l'objet d'une facturation supplémentaire spécifique ultérieure.
En l'absence de réserves ou de réclamations expressément formulées par le Client lors de la réception des Services, celles-ci seront considérées comme conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d'un délai d'un mois à compter de la fin de la fourniture des Services, pour adresser ses réclamations par courrier électronique ou postal, avec toutes les pièces justificatives pertinentes, au Prestataire. Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera, ou rectifiera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Services dont la non-conformité aura été dûment prouvée par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable ou défaillant pour tout retard ou non-conformité résultant de la survenance d'un cas de force majeure normalement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis via le site internet du Prestataire, ou les plateformes associées, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont fournis, dont la vérification appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés.
ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Services et à leur production et à leur livraison, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans le cadre de la fourniture des Services. Ces données personnelles sont collectées exclusivement pour l'exécution du contrat de service.
6.1 Collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.verakis.com sont les suivantes : les coordonnées personnelles qui nous permettent d'identifier précisément le Client et son domicile, et ainsi de pouvoir établir la communication et le suivi nécessaires pour respecter les délais fixés entre les parties pour la fourniture des Services commandés.
Services de commande :
Lors de la demande de Services par le Client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ainsi que le numéro d'une pièce d'identité officielle.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site www.verakis.com, il enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.
6.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont réservées à l'usage exclusif du Prestataire. Le responsable du traitement est le Prestataire, au sens de la Loi sur la protection des données et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
6.3 Limitation du traitement
Sauf indication expresse du client, vos données personnelles ne sont pas utilisées à des fins de publicité ou de marketing.
6.4 Période de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi collectées pendant une durée de 5 ans, couvrant la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6.5 Sécurité et confidentialité
Le fournisseur de services met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en termes de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le fournisseur de services ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6.6 Mise en œuvre des droits des clients et des utilisateurs
Conformément à la législation en vigueur, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple courrier électronique adressé au responsable du traitement, Mme Juliana de Toledo Grazini dos Santos, à l'adresse e-mail suivante : verakis@verakis.com.
L'exercice de ce droit n'a aucune conséquence sur l'exécution des services, mais les particuliers ne pourront pas recevoir certaines informations ou offres commerciales. En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les clients et utilisateurs du site www.verakis.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante ;
Vous pouvez supprimer votre compte en écrivant à l'adresse e-mail verakis@verakis.com;
Vous pouvez exercer votre droit d'accès pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l'adresse verakis@verakis.com ;
Si les données personnelles détenues par le fournisseur de services sont inexactes, le fournisseur de services peut demander une mise à jour des informations en écrivant à verakis@verakis.com;
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à verakis@verakis.com;
Ils peuvent demander la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire ; Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, tant qu'ils ne sont pas opposés à la finalité du traitement, peuvent être exercés en envoyant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de donner suite à la demande du Client, celui-ci doit en indiquer les raisons. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou s'adresser à une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case dans laquelle il accepte de recevoir des e-mails d'information et de publicité de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.verakis.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
Pour toute réclamation, contactez le service client à l'adresse postale ou électronique du Prestataire, indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de résolution des litiges (conciliation, par exemple) en cas de litige. Dans ce cas, le médiateur désigné est
Courrier électronique : _______________.
Le Client est également informé qu'il peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges pour lesquels les opérations d'achat et de vente, conclues en application des présentes Conditions générales, n'ont pas fait l'objet d'une résolution amiable entre le vendeur ou par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit français commun.
En vigueur à compter du 01/01/2024